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  Loi sur la rétention de sûreté

 




1 utilisateur anonyme et 1 utilisateur inconnu

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Auteur Sujet :

Loi sur la rétention de sûreté

n°39297
Airos
Guitar Airos
Note : 5/5 pour 1 vote
Posté le 22-02-2008 à 00:20:57  profilanswer
 

Vous en pensez quoi de la loi sur la rétention de sureté?
 
Le principe :

Citation :

Le projet de loi de la Garde des Sceaux concerne les criminels condamnés à des peines de 15 ans de réclusion et plus pour «assassinat, meurtre, torture ou actes de barbarie, viol, enlèvement ou séquestration». Ils pourront, après leur sortie de prison, être placés en rétention dans des centres appelés par le ministère «médico-socio-judiciaire», pour une période d'un an renouvelable indéfiniment, sur décision de justice, après avis d'un collège d'experts sur leur dangerosité.


 
 
Perso ça m'inspire deux choses :
 
-On condamne quelqu'un pour un crime qu'il serait susceptible de commettre et non pas pour un crime qu'il a commis.  
-Pourquoi on les soigne après la prison et pas pendant? La prison ne servirait donc à rien pour ce type de criminel.
 
Et pour la petite histoire, ce genre de loi avait été établi par un certain chancelier moustachu en Allemagne en 1933...
 
 
Des articles sur le sujet :
http://www.lefigaro.fr/actualites/ [...] nsuree.php
http://www.liberation.fr/actualite [...] or=RSS-450


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"Si on met un peu de désordre dans un ordre parfait, c'est tout de suite le bordel. Par contre si on met un peu d'ordre au milieu du bordel, c'est toujours le bordel. Ca veut dire que le bordel est le plus fort". © Le Chat
Chef de la Section Rhodanienne
mood
Google
Posté le 22-02-2008 à 00:20:57  profilanswer
 

n°39298
dahlia_noi​r
disparu
Note : 0/5 pour 0 vote
Posté le 22-02-2008 à 00:46:05  profilanswer
 

Et en plus, c'était une loi rétroactive au départ ? :mouais:
 
Mais c'est "de mieux en mieux" les décisions gouvernementales en ce moment. :pfff:
 
Plus ça va, plus je suis ecoeuré. :o
 
Je condamne le principe.


---------------
Entre vous et ma liberté, je choisis ma liberté.[:deppc:1]
RIP Isaac Sound 1 Sound 2
n°39299
dahlia_noi​r
disparu
Note : 0/5 pour 0 vote
Posté le 22-02-2008 à 00:49:44  profilanswer
 

Et tout ça pour plaire à une minorité française nauséabonde dont je viens de voir la triste réalité dans le très polèmique et non moins excellent "Dupont Lajoie".
 
Je recommande à tous la vision de ce film.
 
C'est édifiant de la mentalité de certains "citoyens".


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Entre vous et ma liberté, je choisis ma liberté.[:deppc:1]
RIP Isaac Sound 1 Sound 2
n°39300
Wivern
Chat Noir
Note : 3/5 pour 2 votes
Posté le 22-02-2008 à 08:24:23  profilanswer
 

Citation :

Le Conseil constitutionnel a approuvé jeudi le principe de la création de centres d’enfermement à vie pour les criminels dangereux, prévue dans le projet de loi Dati sur la rétention de sûreté, tout en encadrant fortement son application immédiate.
Ils ont donné leur feu vert à l’ouverture de ces centres où les criminels les plus dangereux, auteurs de crimes sur mineurs et sur majeurs avec circonstances aggravantes, pourront être enfermés à vie après leur peine de prison.
 
Décidé par une commission de trois magistrats, le placement en rétention, prévu pour un an, pourra être ensuite renouvelé indéfiniment.
 
Les Sages, qui avaient été saisis par les parlementaires socialistes, ont jugé que cet enfermement, ou rétention de sûreté, n’était pas une peine -donnant ainsi raison à la garde des Sceaux, Rachida Dati- et que, par conséquent, la question de la rétroactivité ne se posait pas.
 
Mais, ils ont en revanche donné raison aux parlementaires PS en limitant la possibilité d’appliquer cette mesure à des criminels déjà condamnés avant la promulgation de la loi.
 
Ces criminels ne pourront être enfermés dans les centres spéciaux que s’ils violent, une fois sortis de prison, les obligations auxquelles il sont soumis dans le cadre de la surveillance de sûreté, comme le port du bracelet électronique ou l’injonction de soin.
 
Voté par le Parlement le 7 février, le texte avait été promis par Nicolas Sarkozy à la suite de plusieurs faits divers qui avaient ému l’opinion publique.


 
Depuis longtemps la politique de répression/punition est une méthode qui a montrée ces limites : l'incarcération sans traitement ne sert qu'a forger plus en profondeur la désociabilisation des détenus et notamment a renforcer la nuisibilité des détenus de courte peine : une véritable école du crime.
 
Sur le sujet on peut aussi s'interroger sur les méthodes de soins après détention.
 
Dernier point qui est un corolaire : le système de double peine représente un autre type de dérive sécuritaire : pour l'instant seulement applicable au délinquant en situation irrégulière elle pourrait voir son champs d'application étendue aux autres délinquants.


Message édité par Wivern le 22-02-2008 à 08:37:03

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La vie est un pénible trajet vers une issue fatale ...
Autant y aller en faisant le con.
n°39302
PrinceDeLU
guitar zéro
Note : 0/5 pour 0 vote
Posté le 22-02-2008 à 09:10:28  profilanswer
 

dahlia_noir a écrit :

Et en plus, c'était une loi rétroactive au départ ? :mouais:
 
Mais c'est "de mieux en mieux" les décisions gouvernementales en ce moment. :pfff:
 
Plus ça va, plus je suis ecoeuré. :o
 
Je condamne le principe.


 
j'ai entendu que ce n'était pas rétroactif justement. (manquerait plus que ca).
Même si pas mal de chose sont faites pour la réinsertion (formation diplomantes genre CAP et autres, mais les candidats sont séléectionnés et au moindre écart, c'est au revoir), mais c'est vrai que le suivi psychologique et médical est proche du zéro.
 


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Last.fm
n°39304
Wivern
Chat Noir
Note : 3/5 pour 2 votes
Posté le 22-02-2008 à 09:47:20  profilanswer
 

PrinceDeLU a écrit :


 
j'ai entendu que ce n'était pas rétroactif justement. (manquerait plus que ca).
Même si pas mal de chose sont faites pour la réinsertion (formation diplomantes genre CAP et autres, mais les candidats sont séléectionnés et au moindre écart, c'est au revoir), mais c'est vrai que le suivi psychologique et médical est proche du zéro.
 


 
Voir post du haut :d


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La vie est un pénible trajet vers une issue fatale ...
Autant y aller en faisant le con.
n°39305
PrinceDeLU
guitar zéro
Note : 0/5 pour 0 vote
Posté le 22-02-2008 à 10:34:44  profilanswer
 

ah oui, j'ai lu en diagonale entre 2 coups de fil :D


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Last.fm
n°39343
nikwist
Have a nice apocalypse
Note : 3.7/5 pour 3 votes
Posté le 22-02-2008 à 16:55:15  profilanswer
 

Et encore, le conseil constitutionnel a refusé une partie du texte. Parce que sinon, les prisons auraient pu garder des prisonniers au delà de leur peine.
 
Comme ils ont dit "on ne peut pas condamner quelqu'un pour quelque chose qu'il n'ont pas encore commis".

n°39345
nikwist
Have a nice apocalypse
Note : 3.7/5 pour 3 votes
Posté le 23-02-2008 à 00:20:02  profilanswer
 
n°39346
Airos
Guitar Airos
Note : 5/5 pour 1 vote
Posté le 23-02-2008 à 14:19:17  profilanswer
 

C'est anti-constitutionnel ce qu'il vient de faire non?


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Chef de la Section Rhodanienne
n°39347
Wivern
Chat Noir
Note : 3/5 pour 2 votes
Posté le 23-02-2008 à 14:29:07  profilanswer
 

nikwist a écrit :

Et encore, le conseil constitutionnel a refusé une partie du texte. Parce que sinon, les prisons auraient pu garder des prisonniers au delà de leur peine.
 
Comme ils ont dit "on ne peut pas condamner quelqu'un pour quelque chose qu'il n'ont pas encore commis".


 
Non mais là c'est l'aménagement de la peine : le gars est condamné a exécuter une peine si il fait le con en prison sa peine est rallongée si il se tient bien sa peine est raccourcis : ça existe déjà  :D


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La vie est un pénible trajet vers une issue fatale ...
Autant y aller en faisant le con.
n°39348
Airos
Guitar Airos
Note : 5/5 pour 1 vote
Posté le 23-02-2008 à 14:31:02  profilanswer
 

Wivern a écrit :


 
Non mais là c'est l'aménagement de la peine : le gars est condamné a exécuter une peine si il fait le con en prison sa peine est rallongée si il se tient bien sa peine est raccourcis : ça existe déjà  :D


si il commet d'autres délits/crimes en prison, pas si il est susceptible d'en commettre.
 
Et la, même si le mec se tient à carreau en prison, il ira quand même dans le centre.


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n°39349
Wivern
Chat Noir
Note : 3/5 pour 2 votes
Posté le 23-02-2008 à 14:32:04  profilanswer
 

Airos a écrit :

C'est anti-constitutionnel ce qu'il vient de faire non?


 
C'est inhabituelle mais non prévue par la constitution excepté si on considère que cela procède de la confusion des pouvoirs.


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n°39350
Wivern
Chat Noir
Note : 3/5 pour 2 votes
Posté le 23-02-2008 à 14:36:54  profilanswer
 

Airos a écrit :


si il commet d'autres délits/crimes en prison, pas si il est susceptible d'en commettre.
 
Et la, même si le mec se tient à carreau en prison, il ira quand même dans le centre.


 
Oui si il répond aux critère de dangerosité mais vu que ce n'est plus considéré comme une peine mais un type de réinsertion obligatoire ça n'obéirais plus a l'application de la peine:
 

Citation :

Comme ils ont dit "on ne peut pas condamner quelqu'un pour quelque chose qu'il n'ont pas encore commis".

 
 
Ce n'est pas condamner qqun pour un crime non commis c'est prévoir une mesure de soins obligatoire assortis a la peine principale  [:henrico palmito:4]  


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n°39351
Airos
Guitar Airos
Note : 5/5 pour 1 vote
Posté le 23-02-2008 à 14:56:06  profilanswer
 

Pourquoi dans ce cas le faire seulement après la peine de prison et non pas pendant?


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Chef de la Section Rhodanienne
n°39352
Wivern
Chat Noir
Note : 3/5 pour 2 votes
Posté le 23-02-2008 à 21:29:30  profilanswer
 

Airos a écrit :

Pourquoi dans ce cas le faire seulement après la peine de prison et non pas pendant?


 
Attend je ne cautionne pas la méthode, cependant si mes souvenirs en droits pénal sont bon le but de l'incarcération c'est de punir et non de réhabiliter donc partant de ce principe les délinquant purge d'abord sa peine et ensuite se fait soigner avant d'être libéré.
 
Grosso modo on le désociabilise et on le place dans un lieu propice a lui apprendre a devenir un criminel endurcit  et ensuite on tente de le reconditionner pour vivre en société.
 
On peut aussi voir ça comme une double peine  :D  


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Autant y aller en faisant le con.
n°39358
nikwist
Have a nice apocalypse
Note : 3.7/5 pour 3 votes
Posté le 24-02-2008 à 19:41:14  profilanswer
 

C'est un très beau paradoxe.

n°39365
Gilbert_Go​sseyn
Léonard génie sadique ...
Note : 0/5 pour 0 vote
Posté le 25-02-2008 à 09:29:11  profilanswer
 


 

Airos a écrit :

C'est anti-constitutionnel ce qu'il vient de faire non?


 
Si ce n'est pas ouvertement anti-constitutionnel, c'en est franchement pas loin ... Ce mec est dangereux.


---------------
Tant que la couleur de la peau sera plus importante que celle des yeux, nous ne connaîtrons pas la paix.
Les amis du club Bénin : http://www.bohicon-tournus.com - http://acb.tournus.free.fr/
n°39368
Wivern
Chat Noir
Note : 3/5 pour 2 votes
Posté le 25-02-2008 à 09:45:12  profilanswer
 

Gilbert_Gosseyn a écrit :


 
Si ce n'est pas ouvertement anti-constitutionnel, c'en est franchement pas loin ... Ce mec est dangereux.


 
Non ce n'est pas anticonstitutionnel mais effectivement ça flirte avec la confusion des pouvoirs : le chef de l'executif qui demande a la cours de cass de trouver un moyen de contourner une decision du conseil constitutionnel n'est pas sanctionnable en soi : c'est juste que la cours de cassation doit se déclarer incompetente : les decisions du conseil constitutionnel etant sans appel et la saisine du president etant irréguliere sur le fond et sur la forme.
 
Sur le fond: la cours de cassation a pour objet de juger en droit des jugements et arrets des juridictions de premier et second degré et non des autres hautes juridictions comme le conseil d'état et le conseil constitutionnel.
 
Sur la forme: L'executif ne peut se permettre de remettre en cause les censures des hautes cours de justice sous peine de remettre en cause le principe fondamentale de la séparation des pouvoirs.  


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Autant y aller en faisant le con.
n°39370
Airos
Guitar Airos
Note : 5/5 pour 1 vote
Posté le 25-02-2008 à 09:49:46  profilanswer
 

D'après ce que j'ai compris : il peut très bien demander un conseil au président de la cour de cassation pour trouver comment appliquer la loi en accord avec les censures du conseil constitutionnel mais ne doit en aucun cas monter ces deux institutions les unes contre les autres.


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"Si on met un peu de désordre dans un ordre parfait, c'est tout de suite le bordel. Par contre si on met un peu d'ordre au milieu du bordel, c'est toujours le bordel. Ca veut dire que le bordel est le plus fort". © Le Chat
Chef de la Section Rhodanienne
n°39375
Wivern
Chat Noir
Note : 3/5 pour 2 votes
Posté le 25-02-2008 à 09:59:12  profilanswer
 

Airos a écrit :

D'après ce que j'ai compris : il peut très bien demander un conseil au président de la cour de cassation pour trouver comment appliquer la loi en accord avec les censures du conseil constitutionnel mais ne doit en aucun cas monter ces deux institutions les unes contre les autres.


 
Il peut mais comme le conseil demandé vise a censurer le conseil constitutionnel la cour de cassation ne devrait pas répondre autrement qu'en se déclarant incompétente.


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Autant y aller en faisant le con.

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